Ta refere provision refus de mettre en demeure l'administration

Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 2 jours - 142 vues

Bonjour,

Dans un référé provision, le juge n'a aucune obligation de mettre en demeure l'administration ni de fixer un calendrier d'instruction, même si vous en faites la demande. C'est très frustrant, mais ce fonctionnement n'est pas inhabituel.

Quelques points importants.

Le juge des référés n'est pas tenu de suivre votre demande de mise en demeure. L'article que vous mentionnez lui permet de le faire, mais ne l'y oblige pas. Le juge peut estimer qu'il dispose déjà des éléments suffisants pour statuer ou qu'il attend la décision du bureau d'aide juridictionnelle avant d'aller plus loin.

Le référé n'a pas de délai légal obligatoire pour que le juge rende son ordonnance. Le référé provision est moins urgent que le référé liberté ou le référé suspension. Il arrive que certains référés prennent plusieurs mois avant qu'une ordonnance soit rendue, surtout si l'aide juridictionnelle est en attente. Le juge attend souvent la désignation d'un avocat pour que la procédure soit régulière.

L'absence de mémoire en défense ne bloque pas la procédure. Le juge peut parfaitement statuer à tout moment, même sans réponse de l'administration. Il n'a pas l'obligation de forcer l'administration à répondre.

Vous ne pouvez pas engager une procédure contre le juge ou demander son audition. Accuser un magistrat de complicité ou de corruption parce qu'il n'a pas accédé à une demande procédurale serait voué à l'échec et pourrait même se retourner contre vous. Le traitement que vous décrivez n'a rien d'anormal au regard de la pratique du référé.

Vous ne pouvez pas non plus demander à changer de juge. La seule possibilité serait une procédure de récusation, mais vos arguments ne correspondent pas aux motifs prévus par la loi.

En attendant la décision d'aide juridictionnelle, vous ne pouvez rien faire de plus auprès du tribunal. Une fois un avocat désigné, il pourra relancer formellement ou déposer un mémoire complémentaire pour débloquer la situation.

Le juge rendra sa décision même en l'absence de mémoire en défense. Il n'y a donc pas de risque que l'affaire soit enterrée.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.